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Justice

La Cour suprême rejette la plainte d'Anil Kumar Ujoodha pour licenciement abusif


Rédigé par E. Moris le Jeudi 20 Juillet 2023



La demande d'Anil Kumar Ujoodha, ancien directeur général de la Commission indépendante contre la corruption, a été rejetée par la Cour suprême mercredi. 

Il réclamait des dommages et intérêts de Rs 7,9 millions au Premier ministre (PM), à l'État et à l'ICAC. Le comité parlementaire de l'ICAC et l’Attorney General étaient coaccusés.  Le juge David Chan Kan Cheong a rejeté la plainte de l’ancien patron de l’Icac, déposée suite à la résiliation de son contrat de travail. Anil Kumar Ujoodha affirmait avoir reçu une lettre datée du 26 décembre 2014 résiliant son contrat avec effet immédiat. Il estime que cette résiliation est illégale. D'où son action devant la Cour suprême. 

Le Premier ministre et l'État avaient soulevé des objections préliminaires. L'ICAC a également objecté, arguant que la résiliation du contrat d’Ujoodha a été effectuée en vertu de l'article 113 (4) de la Constitution par le bureau du Premier ministre. 

Le juge David Chan Kan Cheong a confirmé les objections préliminaires du Premier ministre, de l'État et de l'ICAC. Il a jugé que la plainte de l'ancien patron de l'ICAC ne révélait pas de cause d'action et qu'il ne pouvait poursuivre cette action. Le juge a également souligné qu'Anil Kumar Ujoodha avait déjà reçu une indemnisation suite à la résiliation de son contrat.

Jeudi 20 Juillet 2023

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