Le leader du Parti travailliste demandait à la Cour suprême l'autorisation de faire appel devant le Conseil privé pour contester un verdict de la Cour suprême daté du 30 août 2022, ordonnant qu'il fasse l'objet d'un nouveau procès devant la Financial Crime Division de la Cour intermédiaire.
Sa demande a été rejetée le mercredi 8 janvier 2023 par les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.
Les juges ont confirmé les objections soulevées par l'État, qui a fait valoir que l'arrêt de la Cour suprême n'est pas une décision définitive et ne peut donc pas faire l'objet d'un appel. L'ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, fait face à vingt-trois chefs d'accusation de versement d'espèces au-delà de la limite autorisée devant la Financial Crimes Division. Il s'agit d'avoir accepté 63,8 millions de roupies en espèces sur six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
Sa demande a été rejetée le mercredi 8 janvier 2023 par les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.
Les juges ont confirmé les objections soulevées par l'État, qui a fait valoir que l'arrêt de la Cour suprême n'est pas une décision définitive et ne peut donc pas faire l'objet d'un appel. L'ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, fait face à vingt-trois chefs d'accusation de versement d'espèces au-delà de la limite autorisée devant la Financial Crimes Division. Il s'agit d'avoir accepté 63,8 millions de roupies en espèces sur six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
