La Cour Suprême de l’Ile Maurice siégeant en appel a rendu une décision historique en faveur d’Eco-Sud et du droit de l'environnement le 18 juillet 2023.
Cette décision vient donner une interprétation très large de la notion d'intérêt à agir (locus standi) en matière environnementale sous le Environment Protection Act et vient de ce fait faciliter l'accès des citoyens et des associations environnementales à la justice environnementale.
En février 2019, Eco-Sud avait logé une action devant le Tribunal de l'Environnement pour contester le permis EIA accordé par le Ministère de l'Environnement au projet Pointe d’Esny Le Village. L’action d’Eco-Sud avait été rejetée par ELAT qui avait jugé qu’Eco-Sud n’avait pas prouvé qu’elle avait un intérêt à agir suffisant pour porter cette action en justice. Eco-Sud avait fait appel de cette décision auprès de la Cour Suprême.
Le jugement qui a été rendu par les Juges Hamuth-Laulloo et Naidoo prend pour la première fois position sur l'interprétation du test de locus standi en droit environnemental. Il reconnaît le rôle crucial des citoyens et des associations environnementales dans la défense des droits liés à la protection de l’environnement en redéfinissant les critères applicables à l'intérêt à agir. En effet, un contestataire n’est plus obligatoirement requis de prouver qu’il est personnellement affecté par le projet qu’il conteste et la preuve d’un ‘sufficient interest’ pourrait suffir dans les cas où le contestataire aurait légitimement à cœur des intérêts publics plus larges, comme la protection de l'environnement.
Cette évolution marque une étape cruciale du droit de l’environnement vers une approche plus responsable et mieux adaptée à la réalité des problématiques liées à l’environnement en 2023.
Compte tenu du fait que ce jugement émane d’une juridiction supérieure d’appel, il devra obligatoirement être appliqué par le Tribunal de l'Environnement qui bénéficiera désormais de plus de latitude pour reconnaître l'intérêt des citoyens et des associations environnementales qui ont un intérêt légitime et justifié d’agir en justice pour protéger l’environnement.
Cette décision contribuera aussi, nous l'espérons, à une meilleure administration de la justice devant le Tribunal de l'Environnement, car il apporte plus de certitude juridique quant aux principes de droit applicables en matière de locus standi devant le Tribunal de l'Environnement.
Eco-Sud se félicite de cette décision et remercie pour cette grande victoire son équipe légale (Sanjay Buckory S.C., Anne-Sophie Jullienne, Francis Hardy et Juliana de Falbaire) mais aussi les avocats et avoués anglais (Stephen Tromans KC of 39 Essex Chambers, Peter Lockley of 11 KBW and Carol Day of Leigh Day) qui ont contribué leur analyse approfondie de l'évolution du test de locus standi en droit environnemental anglais, sur laquelle la Cour Suprême s’est reposée pour faire évoluer notre droit.
Cette décision vient donner une interprétation très large de la notion d'intérêt à agir (locus standi) en matière environnementale sous le Environment Protection Act et vient de ce fait faciliter l'accès des citoyens et des associations environnementales à la justice environnementale.
En février 2019, Eco-Sud avait logé une action devant le Tribunal de l'Environnement pour contester le permis EIA accordé par le Ministère de l'Environnement au projet Pointe d’Esny Le Village. L’action d’Eco-Sud avait été rejetée par ELAT qui avait jugé qu’Eco-Sud n’avait pas prouvé qu’elle avait un intérêt à agir suffisant pour porter cette action en justice. Eco-Sud avait fait appel de cette décision auprès de la Cour Suprême.
Le jugement qui a été rendu par les Juges Hamuth-Laulloo et Naidoo prend pour la première fois position sur l'interprétation du test de locus standi en droit environnemental. Il reconnaît le rôle crucial des citoyens et des associations environnementales dans la défense des droits liés à la protection de l’environnement en redéfinissant les critères applicables à l'intérêt à agir. En effet, un contestataire n’est plus obligatoirement requis de prouver qu’il est personnellement affecté par le projet qu’il conteste et la preuve d’un ‘sufficient interest’ pourrait suffir dans les cas où le contestataire aurait légitimement à cœur des intérêts publics plus larges, comme la protection de l'environnement.
Cette évolution marque une étape cruciale du droit de l’environnement vers une approche plus responsable et mieux adaptée à la réalité des problématiques liées à l’environnement en 2023.
Compte tenu du fait que ce jugement émane d’une juridiction supérieure d’appel, il devra obligatoirement être appliqué par le Tribunal de l'Environnement qui bénéficiera désormais de plus de latitude pour reconnaître l'intérêt des citoyens et des associations environnementales qui ont un intérêt légitime et justifié d’agir en justice pour protéger l’environnement.
Cette décision contribuera aussi, nous l'espérons, à une meilleure administration de la justice devant le Tribunal de l'Environnement, car il apporte plus de certitude juridique quant aux principes de droit applicables en matière de locus standi devant le Tribunal de l'Environnement.
Eco-Sud se félicite de cette décision et remercie pour cette grande victoire son équipe légale (Sanjay Buckory S.C., Anne-Sophie Jullienne, Francis Hardy et Juliana de Falbaire) mais aussi les avocats et avoués anglais (Stephen Tromans KC of 39 Essex Chambers, Peter Lockley of 11 KBW and Carol Day of Leigh Day) qui ont contribué leur analyse approfondie de l'évolution du test de locus standi en droit environnemental anglais, sur laquelle la Cour Suprême s’est reposée pour faire évoluer notre droit.
Le jugement est disponible sur :
