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Justice

L’appel de Betamax au Privy Council sera l’événement de janvier


Rédigé par E. Moris le Vendredi 30 Octobre 2020



Réservez la date ! C’est le 20 janvier que le Privy Council écoutera l’appel de Betamax contre la STC.

Les plaidoiries se dérouleront par visioconférence. C’est ce qui ressort du calendrier du Judicial Committee of the Privy Council pour le premier trimestre. Donc, l’appel interjeté par Betamax, qui contestait le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation, a été fixée au 20 janvier. L’audience se déroulera en direct sur une journée.

Rappelons que le “Full Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge d’alors, Asraf Caunhye, et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avaient annulé la décision rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre. Cet organisme avait accordé des dommages d’environ Rs 4,5 milliards à Betamax. C’est le 31 mai 2019 que la sentence de la cour suprême avait été rendue.

Vendredi 30 Octobre 2020

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