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Justice

L’État continue de jouer la montre sur la plainte constitutionnelle de R&A


Rédigé par E. Moris le Mercredi 15 Septembre 2021



Encore du temps ! La plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation de décliner son appartenance ethnique pour être candidat à des législatives, a été appelée lundi devant le chef juge Asraf Caunhye.

Notons que cette affaire, qui dure depuis de longues années, n’avait pu être prise avant le scrutin de 2019. Il faut se rappeler que cette plainte est basée sur un ruling du comité des droits humains des Nations Unies que Rezistans ek Alternativ entend faire appliquer à Maurice.

Toutefois, à l’approche des dernières législatives, alors  que l’État et ses organismes avaient tout fait pour gagner du temps, évoquant tantôt des points de droit et la réforme électorale qui est morte dans l’oeuf. À tel point que la cour suprême avait décidé de renvoyer l’affaire pour après le scrutin. Ce qui fait que les candidats de Rezistans ek Alternativ qui n’avaient pas décliné leur appartenance ethnique n’ont pu se porter candidats.

À l’appel de l’affaire lundi, Me Rex Stephen, qui représente ReA, a demandé que l’affaire soit fixée pour être entendue au plus vite. Elle a déjà été mise en état. Sauf que Me Diya Beesoondoyal, qui représente l’État, a indiqué qu’il y a deux points de droit qui n’avaient pas été débattus en 2019. L’un est que l’affaire n’est plus d’actualité, étant donné, selon elle, le règlement que conteste ReA, soit l’article 12 (5) de la National Assembly Regulsations Regulations 1968, a déjà été révoqué par la National Assembly Regulations de 2014.

L’État estime que Rezistans ek Alternativ devra entrer une autre action en Cour suprême. Il est à parier que le mouvement de gauche va contester cette position. Un autre débat en perspective et du temps écoulé !

Mercredi 15 Septembre 2021

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