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Justice

[Justice] Disparition du Fair Rent Tribunal


Rédigé par E. Moris le Samedi 5 Décembre 2020



Ce tribunal vit ses derniers jours. Même si, dans les faits, il restera en existence jusqu’au 31 décembre.

Toutefois, les litiges entre propriétaires et locataires d’emplacements commerciaux ne seront plus réglés par le Fair Rent Tribunal, mais par le tribunal de district de la région concerné. Cela, à partir du 1er janvier 2021.

Néanmoins le tribunal continuera ses travaux sur les cas en suspens. Elle devra tout régler dans deux délais : le 30 juin 2021 pour les cas qui lui seront référés jusqu’au 31 décembre 2020 et : le 31 décembre 2021 pour les cas d’avant le 1er juillet 2005.

Samedi 5 Décembre 2020

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