Justice

[Judiciaire] Les trois magistrates répliquent à Navin Ramgoolam

Mercredi 16 Octobre 2019

Dans le procès en réclamation qu’intente Navin Ramgoolam à l’État, où il demande la restitution les biens saisis chez lui en février 2015, y compris les Rs 220 millions, l’ancien Premier ministre met en cause trois magistrates.

Ces dernières avaient délivré des mandats de perquisition ayant débouché sur la saisie des biens en questions. Ces magistrates, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo, ont répliqué aux arguments mis de l’avant par Navin Ramgoolam dans des documents déposés devant la Cour suprême.

Elles ont commencé par soulevé des objections préliminaires concernant la démarche même de Navin Ramgoolam. Elles soutiennent par exemple qu’une personne ne peut demander réparation et réclamer des dommages dans une seule et même action. Elles indiquent aussi que les mandats de perquisition étaient parfaitement valides.

La prochaine audience est prévue le 19 novembre 2019.

Rédigé par E. Moris le Mercredi 16 Octobre 2019

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