Justice

[Judiciaire] Christopher Perrine gracié : ce qu’il faut retenir

Samedi 3 Novembre 2018

Le cas Perrine : Il faut ici faire la distinction entre grâce présidentielle et amnistie


La grâce présidentielle supprime ou réduit la durée d’une peine de prison infligée à une personne, mais elle ne supprime pas le crime ni la culpabilité de la personne. Cette grâce présidentielle ne fait pas obstacle au droit de la victime d’obtenir réparation du préjudice subi de ce crime par le condamné. Dans les pays où la grâce présidentielle peut être prononcée, cette procédure concerne généralement des condamnations à mort. 

En France, par exemple, après l’abolition de la peine de mort en 1981, le président pouvait faire grâce des petites peines infligées à une liste de personnes, notamment dans le but de désengorger les prisons. Sauf que depuis 2008, le président ne peut que le faire à titre individuel, c’est-à-dire au cas par cas. Dernière grâce accordée qui a fait couler beaucoup d’encre : celle par François Hollande de Jacqueline Sauvage qui avait tué son mari. 

Quant à l’amnistie c’est une loi votée par le Parlement visant à faire annuler les condamnations ou la culpabilité déjà prononcée légalement d’une personne.

C’est ainsi que Christopher Perrine trimbalera toujours son casier judiciaire chargé et en assumera les conséquences en cas de récidive, comme c’est visiblement le cas en ce moment.

Sauf qu’en droit pénal, la récidive concerne uniquement les mêmes faits. Si une personne est condamnée pour vol (simple), puis commet un vol avec violence, juridiquement elle ne sera pas considérée d’avoir récidivé. Elle peut ainsi commettre 15 délits et crimes sous 15 chefs d’accusation différents sans être considérée juridiquement comme avoir récidivé.

Ce qui suscite souvent la colère de l’opinion publique eu égard à certaines condamnations qui ne correspondent pas, pour les profanes, au cassier judiciaire d’un condamné.

Mais le droit pénal est d’interprétation stricte et commande un régime juridique spécial.

Lire également :

https://www.zinfos-moris.com/Dossier-judiciaire-Le-systeme-de-pourvoi-en-grace-ebranle-par-l-affaire-Perrine_a2315.html


 

Rédigé par E. Moris le Samedi 3 Novembre 2018

Nouveau commentaire :

Règles communautaires

Nous rappelons qu’aucun commentaire profane, raciste, sexiste, homophobe, obscène, relatif à l’intolérance religieuse, à la haine ou comportant des propos incendiaires ne sera toléré. Le droit à la liberté d’expression est important, mais il doit être exercé dans les limites légales de la discussion. Tout commentaire qui ne respecte pas ces critères sera supprimé sans préavis.