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Justice

Imposition de trade fees : Les avocats en guerre contre la mairie de Port-Louis


Rédigé par E. Moris le Mercredi 7 Avril 2021



La cour suprême sera le ring de cette confrontation. La Mauritius Bar Association conteste l’imposition de trade fees aux avocats par la mairie de Port-Louis.

Les avocats sont pingres, c’est connu. Ainsi, leur demander de mettre la main à la poche équivaut à un effort surhumain. Ainsi, lundi, la Mauritius Bar Association a logé une demande de révision judiciaire pour contester la décision du conseil municipal de Port-Louis d’imposer le paiement de « trade fees » aux avocats.

La secrétaire de l’association, Mayuri Devi Bunwaree- Ramlackhan, affirme qu’aucune loi n’exige à la profession légale en général ou aux avocats en particulier de payer des « trade fees » au conseil municipal de Port-Louis. Dans sa demande de révision judiciaire, la Mauritius Bar Association soutient que les avocats n’ont jamais eu à payer ces frais. Elle ajoute que l’avocat paie sa cotisation annuelle au Bar Council et à l’Institute for Judicial and Legal Studies pour sa formation continue.

Si la demande est dirigée contre le conseil municipal de Port-Louis, le ministre des Collectivités locales et le Registrar of compagnies sont, eux, cités comme codéfendeurs. Celle-ci sera appelée le 10 mai 2021.


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