Justice

ICT Act : Yatin Varma conteste la constitutionnalité des amendements

Mercredi 18 Septembre 2019

L’ancien Attorney General et membre du Parti travailliste Me Yatin Varma conteste la loi Gobin, notamment la Legal and Judicial Provisions Act amendée pour « bring improvements to the ICT Act », comme cité à l’Assemblée nationale.

Les amendements incluent, entre autres, une peine d’emprisonnement de dix ans pour ceux trouvés coupables de délits et infractions à la loi régissant les réseaux sociaux.

En tant qu’homme public et utilisateur des réseaux sociaux, Yatin Varma estime qu’il ne peut plus jouir correctement de la liberté d’expression.

L’ancien Attorney General a donc décidé de tester la constitutionnalité de la nouvelle Information and Communication Technologies Act, après certains amendements concernant les commentaires et autres partages sur Facebook.

Sa plainte a été déposée en Cour suprême le 15 novembre 2018 dirigée contre l’État et l’Attorney General, Maneesh Gobin. Il est représenté par l’avocat Shakeel Mohamed et l’avouée Ayesha Jeewa.

On se rappelle que les amendements à l’ICT Act ont été faits via le Judicial and Legal Provisions Bill No 2. Depuis, il y a un grand débat dans le pays concernant la liberté d’expression. Est-ce que ce droit, inscrit dans la Constitution de Maurice, est affecté par ces amendements ? Les avis divergent. Mais c’est l’opinion de la Cour suprême qui comptera en fin de compte.

Les juges David Chan Kan Cheong et Shameen Hamuth-Laulloo ont mis en délibéré leur décision concernant la plainte constitutionnelle de l’ancien Attorney General, Yatin Varma.

Me Jane Lau Yuk Poon qui représente l’Etat a expliqué que Yatin Varma ne peut pas la contester, car il n’a jamais été inquiété sous les dispositions de cette loi, chose que conteste Shakeel Mohamed. La plainte « est hypothétique, spéculative et prématurée »
 
Me Shakeel Mohamed, quant à lui, a répliqué que son client a un intérêt (locus standi) pour contester la validité de cette loi, vu qu’il est un utilisateur régulier des réseaux sociaux.

Rédigé par E. Moris le Mercredi 18 Septembre 2019

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