Les fuites dans la presse mauricienne sur le contenu du jugement dans l’affaire MedPoint ont fortement agacé le Conseil privé de la Reine.
Le Privy council exige des explicationsaux avocats de Pravind Jugnauth et du Directeur des poursuites publiques (DPP).
La procédure veut que les hommes de loi des deux parties aient accès au jugement de manière «confidentielle» avant qu’il ne soit rendu public. Une correspondance a été envoyée à cet effet :
« …Since it appears that there has been a breach of the duty of confidentiality in relation to the judgment, the members of the Judicial Committee of the Privy Council have directed the Registrar to write to the parties to ask for an explanation and to ask for the names of all those to whom the judgment was disclosed », rapporte le Judicial Committee of the Privy Council.
Pour rappel, les law lords ont pris à peine un mois pour arriver à un verdict sur le procès Medpoint. Les plaidoiries des Queens counsels Clare Montgomery et David Perry qui représentaient respectivement Pravind Jugnauth et le DPP, ont eu lieu le 15 janvier dernier.
Le Premier ministre et le Directeur des poursuites publiques sont déjà en présence d’un sommaire du jugement. Lequel sera officiellement publié sur le site du Privy Council le 25 février.
Lire également : Ce serait couillon de perdre au Privy council !
Le Privy council exige des explicationsaux avocats de Pravind Jugnauth et du Directeur des poursuites publiques (DPP).
La procédure veut que les hommes de loi des deux parties aient accès au jugement de manière «confidentielle» avant qu’il ne soit rendu public. Une correspondance a été envoyée à cet effet :
« …Since it appears that there has been a breach of the duty of confidentiality in relation to the judgment, the members of the Judicial Committee of the Privy Council have directed the Registrar to write to the parties to ask for an explanation and to ask for the names of all those to whom the judgment was disclosed », rapporte le Judicial Committee of the Privy Council.
Pour rappel, les law lords ont pris à peine un mois pour arriver à un verdict sur le procès Medpoint. Les plaidoiries des Queens counsels Clare Montgomery et David Perry qui représentaient respectivement Pravind Jugnauth et le DPP, ont eu lieu le 15 janvier dernier.
Le Premier ministre et le Directeur des poursuites publiques sont déjà en présence d’un sommaire du jugement. Lequel sera officiellement publié sur le site du Privy Council le 25 février.
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