Les propositions du gouvernement en ce qui concerne le financement politique sont prêtes. Ainsi, le Premier ministre en a fait état ce vendredi en conférence de presse. Ce qui retient l’attention c’est que le plafond des dépenses par candidat augmente sensiblement.
Il passe de Rs 250 000 à Rs 1,5 million pour un candidat indépendant alors que pour un candidat faisant partie d’un trio aligné par un parti ou une alliance, le seuil passe de Rs 150 000 à Rs 1 million.
De plus, toutes les formations politiques auront l’obligation de s’enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission. Actuellement, les partis politiques n’ont pas à s’enregistrer auprès d’un quelconque organisme. Qui plus est, les partis doivent tenir un registre pour les dons mais aussi faire auditer leurs comptes. Cependant, lorsque les revenus ou les dépenses sont supérieurs à Rs 1 million par année, cet audit doit se faire par une firme assermentée.
Le gouvernement préconise aussi un système de financement par l’État. Pour l’instant, le montant du fonds à partir duquel ce financement sera effectué n’a pas encore été révélé. Le gouvernement attend les contre-propositions et réactions suite à ses propositions. Toutefois, pour y être éligible, les formations ou alliances politiques doivent récolter au moins 10% des votes sur le plan national. Quant aux candidats, ils doivent avoir obtenu, au minimum, 10% des votes au niveau de leur circonscription.
Le gouvernement souhaite aussi rendre obligatoires l’inclusion par les entreprises des donations faites aux partis politiques dans leurs bilans financiers. Soulignons toutefois que le gouvernement n’a mentionné aucun plafond concernant les dons aux partis politiques.
Quant aux restrictions, le gouvernement propose que les candidats et partis politiques n’acceptent aucun don depuis un groupe religieux ou un corps parapublic. Les dons anonymes depuis l’étranger seront aussi interdits.
Le gouvernement veut aussi donner des plus grands pouvoirs à l’Electoral Supervisory Commission pour inspecter et vérifier les comptes des partis politiques, mais aussi pour enquêter sur toute anomalie.
Le Premier ministre a aussi annoncé que les projets de loi sur la réforme électorale et le Declaration of Assets ont été approuvés par le Conseil des ministres aujourd’hui. Ils seront présentés en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi
Il passe de Rs 250 000 à Rs 1,5 million pour un candidat indépendant alors que pour un candidat faisant partie d’un trio aligné par un parti ou une alliance, le seuil passe de Rs 150 000 à Rs 1 million.
De plus, toutes les formations politiques auront l’obligation de s’enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission. Actuellement, les partis politiques n’ont pas à s’enregistrer auprès d’un quelconque organisme. Qui plus est, les partis doivent tenir un registre pour les dons mais aussi faire auditer leurs comptes. Cependant, lorsque les revenus ou les dépenses sont supérieurs à Rs 1 million par année, cet audit doit se faire par une firme assermentée.
Le gouvernement préconise aussi un système de financement par l’État. Pour l’instant, le montant du fonds à partir duquel ce financement sera effectué n’a pas encore été révélé. Le gouvernement attend les contre-propositions et réactions suite à ses propositions. Toutefois, pour y être éligible, les formations ou alliances politiques doivent récolter au moins 10% des votes sur le plan national. Quant aux candidats, ils doivent avoir obtenu, au minimum, 10% des votes au niveau de leur circonscription.
Le gouvernement souhaite aussi rendre obligatoires l’inclusion par les entreprises des donations faites aux partis politiques dans leurs bilans financiers. Soulignons toutefois que le gouvernement n’a mentionné aucun plafond concernant les dons aux partis politiques.
Quant aux restrictions, le gouvernement propose que les candidats et partis politiques n’acceptent aucun don depuis un groupe religieux ou un corps parapublic. Les dons anonymes depuis l’étranger seront aussi interdits.
Le gouvernement veut aussi donner des plus grands pouvoirs à l’Electoral Supervisory Commission pour inspecter et vérifier les comptes des partis politiques, mais aussi pour enquêter sur toute anomalie.
Le Premier ministre a aussi annoncé que les projets de loi sur la réforme électorale et le Declaration of Assets ont été approuvés par le Conseil des ministres aujourd’hui. Ils seront présentés en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi
