Politique

[Dossier] Réforme électorale : Le gouvernement obtiendra-t-il une majorité de trois-quarts ?

Vendredi 21 Septembre 2018

Majorité de trois-quarts ou pas ? Telle pourrait être la question. Il faut savoir que pour tout amendement à notre système électoral, obtenir une majorité de trois-quarts est une obligation. Car il s’agit de toucher à la Constitution.


Jusqu’ici, il a semblé que cette majorité n’allait pas être un problème, étant donné que la plupart des formations politiques représentées au sein de notre auguste Parlement se sont déjà prononcées pour une révision du système électoral. 

Pour faire simple, il faut que 52 députés sur les 69 votent la réforme. Compte tenu du fait que le gouvernement MSM-ML compte déjà 45 députés, avoir le soutien de 7 députés supplémentaires ne semblait pas être la mer à boire.

En fait, il suffisait simplement que le MMM vote la réforme pour que celle-ci soit actée. Et comme les Mauves ont toujours milité pour une révision du système électoral, avec l’introduction d’une dose de proportionnelle, cela semblait presque être dans la poche.

Sauf que ces deux dernières semaines, les choses ont évolué à une telle vitesse que désormais, cette majorité ne semble pas acquise.  Déjà, le MMM a changé son fusil d’épaule. Samedi dernier, donc il y a 6 jours seulement, Paul Bérenger critiquait violemment Navin Ramgoolam, affirmant que la réforme électorale, du moins les bribes distillées dans les médias jusqu’ici, était assez semblable à celle prônée par l’alliance PTr-MMM en 2014. 

Paul Bérenger disait ne pas comprendre que Navin Ramgoolam critique la proposition donnant aux leaders politiques le pouvoir de nommer quelques députés pour assurer un équilibre ethnique à l’Assemblée nationale alors que la réforme préconisée en 2014, dont le leader Rouge avait assumé la paternité, proposait la même chose. 

Mais ne voilà-t-il pas que mercredi, Paul Bérenger, sous prétexte de quelques détails insignifiants, a exprimé son inquiétude et a déclaré qu’il y a de fortes chances que le MMM ne vote pas une réforme qu’il a tant appelée de ses vœux. 

Quant à Navin Ramgoolam et le Parti travailliste, il est clair qu’ils n’allaient pas cautionner une réforme apportée par le MSM et son parti d’appoint, le Mouvement Liberater. Cela, quand bien même cela serait proche de ce que les Rouges proposaient en 2014. 

Dénoncer les « pouvoirs trop importants » accordés aux leaders politiques relève, comme l’a souligné Paul Bérenger samedi, « de la bassesse et de la démagogie »

L’allié mauve

Il y a fort à parier que le gouvernement MSM-ML ne comptait pas sur le soutien du PTr. Mais pas le MMM ! Surtout lorsqu’on sait que la longue bataille des Mauves pour une réforme de notre système électoral. Donc, sans le MMM, les chances du gouvernement d’obtenir les fameux trois-quarts fondent comme neige au soleil. D’autant que, d’après les postures adoptées jusqu’ici par les dirigeants des formations politiques présentes à l’Assemblée nationale, obtenir sept voix supplémentaires relèverait de l’exploit. 

La position du PMSD est aux antipodes de celle du gouvernement. Les Bleus, comme annoncé plus haut, souhaitent le maintien du Best Loser Système, ainsi qu’un recensement dans lequel le critère ethnique sera pris en compte. Pour justifier leur position un tant soit peu rétrograde, mais qui sert leur intérêts, les Bleus affirment, avec raison, que la source du problème provient du découpage des circonscriptions. Donc, le PMSD ne votera pas la réforme électorale. 

En ce qui concerne le PTr, Navin Ramgoolam souffle pour l’instant le chaud et le froid. Il ne dit pas que ses quatre députés ne voteront pas en faveur de la réforme électorale préconisée par le gouvernement. Mais en précisant qu’il est contre le fait que les leaders politiques aient le pouvoir d’assurer un certain équilibre ethnique au sein du Parlement, on peut facilement deviner sa position. 

Pour ce qui est du Mouvement patriotique, il se prononce pour un White Paper, c’est-à-dire un document de discussion. C’est la seule façon, pour Alan Ganoo et son compère Jean-Claude Barbier, d’avoir un consensus sur la question. 

Jeudi, même Kavi Ramano, député indépendant, a évoqué certaines zones d’ombre concernant les bribes de proposition distillées ça et là dans les médias. 

Pour l’instant, la seule formation politique à s’être prononcée de manière inconditionnelle en faveur de la réforme, c’est Rezistans ek Alternativ. Mais malheureusement pour le gouvernement, ce parti d’extrême-gauche ne compte aucun élu au sein de notre auguste Assemblée nationale. 

Le va-tout du GM 

Le gouvernement semble être conscient que réunir cette majorité de trois-quarts pour marquer l’histoire risque d’être problématique, sinon impossible. C’est la raison pour laquelle il va utiliser son joker ce vendredi. 
En effet, après que le Conseil des ministres aura passé en revue les recommandations du comité présidé par sir Anerood Jugnauth sur la réforme électorale, le Premier ministre tiendra une conférence de presse pour les annoncer à la population. 

Si cette initiative vise à montrer au public que ce gouvernement a tenu parole, c’est aussi une façon indirecte de faire pression sur les autres formations politiques. Car si les propositions sont raisonnables, les états-majors politiques devront expliquer à leurs partisans pourquoi cette occasion inespérée de procéder à une réforme électorale n’a pas été saisie ? 

Pour l’instant, ce qu’on sait à partir des bribes d’informations parues dans la presse, on peut dire avec certitude que 63 députés seront élus  sous le système First past the post. Car Rodrigues élira trois députés contrairement à deux actuellement. 

Aux 63 élus, il faut compter 12 supplémentaires, élus selon la proportionnelle d’après un système de liste soumise en avance et 6 autres où se sont les leaders des partis ou alliances qui vont choisir. En fait, c’est ce dernier aspect qui théoriquement remplacera le Best Loser System.

Des projets de loi séparés

Tout semble indiquer que la réforme électorale fera l’objet d’un projet de loi spécifique. Mais il y en aura d’autres. Par exemple, un projet de loi séparé concernant le financement politique. Sur ce plan, rappelons-le, il existe un consensus au niveau des formations politiques. Précisons qu’une formation politique obtiendra, selon les propositions du gouvernement, un financement de l’État, mais aussi des dons de la part du secteur privé et des individus. Il pourrait en être de même concernant la représentation féminine à l’Assemblée nationale. Le gouvernement pourrait venir avec un projet de loi pour rendre obligatoire qu’un tiers des candidats alignés dans chaque circonscription soit de sexe différent.

Nécessité d’une réforme électorale

Pourquoi est-ce que le gouvernement a fait de la réforme électorale une nécessité ? Tout simplement parce que dans le cas de l’affaire du Bloc 104, le comité onusien des droits de l’homme ne lui en laisse pas le choix. Selon ce comité, on ne peut interdire – comme c’est le cas actuellement – à un Mauricien de se présenter à des législatives s’il ne décline pas sa communauté. 

L’État mauricien a argué que cette obligation est nécessaire pour les besoins des calculs pour la désignation des députés correctifs. Mais le comité de l’ONU a précisé que si l’État mauricien veut garder cette interdiction, il ne peut se baser – comme c’est le cas actuellement – sur les chiffres du recensement ethniques de 1972 pour désigner les Best Losers. 

Comme nous l’avions dit dans ces colonnes, un recensement ethnique n’est pas sans risque. Un tel exercice risque de morceler davantage la société mauricienne car plusieurs groupes ethniques pourrait profiter de l’occasion pour réclamer une reconnaissance officielle dans la Constitution. Ce qui fait qu’aucun gouvernement ne va prendre ce risque.

Cela rend donc une réforme élection, avec l’élimination du Best Loser System une priorité ! D’autant qu’en 2014, une astuce avait été trouvée pour ne pas rendre la déclaration de sa communauté obligatoire. Mais les résultats ont été désastreux. Cette astuce n’est plus utilisable.

Rédigé par E. Moris le Vendredi 21 Septembre 2018

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