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Société

Débat en direct IBA Act : Le recours à la justice ne change pas, affirme Me Dick Ng Sui Wa


Rédigé par E. Moris le Lundi 29 Novembre 2021



Pour le chairman de l’ICTA, il n’y a « rien de fondamental qui change avec les amendements ». Me Dick Ng Sui Wa affirme que le droit administratif souligne qu’une personne qui n’est pas d’accord avec une sanction administrative peut réclamer une injonction en cour.

Pour lui, l’Independent Broadcasting Review Panel va simplement agir comme une instance d’appel. Il rappelle que cette instance sera présidée par un avocat comptant 5 années d’expérience, qui sera épaulé de deux membres, qui sont des experts dans le domaine de la communication. Il affirme que le droit d’avoir recours au Conseil privé de la Reine ne change pas. Il affirme que, de toute façon, toute loi doit passer le test du Parlement d’abord et après de la Constitution.

Lundi 29 Novembre 2021

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