Les soumissions orales dans l’affaire Medpoint, qui est entendu en appel par le Judicial Committee du Privy Council, ont démarré vers 14 h35 (heure de Maurice).
Actuellement, c’est le représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques, David Perry, Queen’s Counsel, qui intervient.
Il a expliqué au début de son intervention qu’il y a cinq ingrédients du « délit » et qu’il allait intervenir sur ces cinq points. D’abord, il y a l’intention, appelée Mens Rea dans le jargon légal.
Ensuite, il faudra établir si la bonne foi peut constituer une défense dans un cas de conflit d’intérêts.
Troisièmement, une définition du terme « intérêt personnel » sera nécessaire.
Quatrièmement, est-ce que la sœur de Pravind Jugnauth avait un intérêt personnel lors de la réallocation des fonds ?
Cinquièmement, est-ce que la décision de réallouer les fonds constitue un cas de conflit d’intérêts ? Et enfin, est-ce que la cour intermédiaire a eu raison dans son interprétation du délit de conflit d’intérêts ?
Actuellement, c’est le représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques, David Perry, Queen’s Counsel, qui intervient.
Il a expliqué au début de son intervention qu’il y a cinq ingrédients du « délit » et qu’il allait intervenir sur ces cinq points. D’abord, il y a l’intention, appelée Mens Rea dans le jargon légal.
Ensuite, il faudra établir si la bonne foi peut constituer une défense dans un cas de conflit d’intérêts.
Troisièmement, une définition du terme « intérêt personnel » sera nécessaire.
Quatrièmement, est-ce que la sœur de Pravind Jugnauth avait un intérêt personnel lors de la réallocation des fonds ?
Cinquièmement, est-ce que la décision de réallouer les fonds constitue un cas de conflit d’intérêts ? Et enfin, est-ce que la cour intermédiaire a eu raison dans son interprétation du délit de conflit d’intérêts ?
