Ce vendredi 21 octobre, les avocats ont exprimé des craintes et leurs réserves sur la Law Practitioners Disciplinary Proceedings Bill. Interrogé, le président du Bar Council a annoncé que les membres du barreau donneront leur avis sur ce projet de loi.
Rappelons que certains estiment que c'est une nouvelle arme pour, d'une certaine façon, camisoler la profession légale. D'autres pensent que l'idée est bonne mais pas la façon de faire. Yatin Varma, président du Bar Council, a indiqué que nombre d'avocats ont exprimé des craintes. Rappelons que le projet de loi prévoit la création d’un tribunal présidé par un ancien juge. Il pourra sanctionner tout avocat qui serait accusé de s'être mal comporté. Le problème, c'est que l’Attorney General aussi aura le pouvoir d’enquêter. C'est un peu ce qui fait peur. En tout cas, il faut savoir que pour l'instant, le Bar Council peut entendre un cas de mauvais comportement et décider que les accusations sont avérées ou pas. Néanmoins, il n'a pas le droit de sanction. L'instance ne peut que référer l'affaire à la cour suprême pour qu'une sanction soit prise. Beaucoup d'anciens responsables du Bar Council avait réclamé le pouvoir de sanction. Reste à savoir quelle était la position de Yatin Varma récemment, lorsqu'il était tout proche du MSM. On peut parier que Maneesh Gobin ne se fera pas prier pour la lui rappeler.
Rappelons que certains estiment que c'est une nouvelle arme pour, d'une certaine façon, camisoler la profession légale. D'autres pensent que l'idée est bonne mais pas la façon de faire. Yatin Varma, président du Bar Council, a indiqué que nombre d'avocats ont exprimé des craintes. Rappelons que le projet de loi prévoit la création d’un tribunal présidé par un ancien juge. Il pourra sanctionner tout avocat qui serait accusé de s'être mal comporté. Le problème, c'est que l’Attorney General aussi aura le pouvoir d’enquêter. C'est un peu ce qui fait peur. En tout cas, il faut savoir que pour l'instant, le Bar Council peut entendre un cas de mauvais comportement et décider que les accusations sont avérées ou pas. Néanmoins, il n'a pas le droit de sanction. L'instance ne peut que référer l'affaire à la cour suprême pour qu'une sanction soit prise. Beaucoup d'anciens responsables du Bar Council avait réclamé le pouvoir de sanction. Reste à savoir quelle était la position de Yatin Varma récemment, lorsqu'il était tout proche du MSM. On peut parier que Maneesh Gobin ne se fera pas prier pour la lui rappeler.
