Justice

Court Suprême : Rs 30 millions de dommages sont réclamés à l'ICAC par MedPoint Ltd

Mardi 30 Octobre 2018

L’affaire MedPoint Ltd a été entendue le mardi 30 octobre en Cour suprême devant le juge Benjamin Marie Joseph.


MedPoint Ltd réclame Rs 30 millions de dommages à l’Independent Commission against Corruption (ICAC), après que celle-ci ait demandé et obtenu la saisie d’une somme de Rs 144 701 300, soit le montant déboursé par l’État pour l’acquisition de la clinique MedPoint en décembre 2010.

Me Javed Maudarbaccus, le représentant de Medpoint a reproché à l’ICAC d’avoir agi de mauvaise foi lorsqu’il enquêtait sur cette l’affaire et a soutenu que « cela a causé des préjudices et terni à la réputation de son client ». 

L’homme de loi de l’ICAC, Me Mithilesh Roopchand a laissé entendre que « les officiers de l’ICAC bénéficient d’une protection statuaire en vertu de l’article 38 de la Prevention of Corruption Act(PoCA) et ont fait preuve de bonne foi dans l’exercice de leurs investigations ».

Le juge a, quant à lui, indiqué que le jugement est réservé.

Rédigé par E. Moris le Mardi 30 Octobre 2018

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