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Justice

Cour surpême : Revers pour la Gambling Regulatory Authority


Rédigé par E. Moris le Dimanche 22 Mai 2022



Deux opérateurs de paris ont obtenu l’autorisation de la cour suprême de contester une directive de la Gambling Regulatory Authority à travers une demande de révision judiciaire.

Une petite victoire pour Automatic Systems Ltd et Global Sports Ltd. Et un revers pour la Gambling Regulatory Authority. La cour suprême a donné aux deux sociétés le leave, c’est-à-dire la permission, d’aller de l’avant avec la demande de révision judiciaire. Les deux compagnies contestaient la décision de la GRA de leur imposer le paiement annuel de Rs 45 000 sur chaque machine enregistrant les paris et utilisée en dehors du Champ de Mars. La directive leur avait été communiquée par le Mauritius Turf Club en 2018.

Dimanche 22 Mai 2022

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