Justice

Cour permanente d'arbitrage de La Haye : Un autre cas de gagné pour l’État mauricien

Samedi 14 Septembre 2019

C’est avec plaisir que l’Attorney General a indiqué, hier au Parlement, que l’État mauricien a obtenu gain de cause devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.

Une affaire que pas grand monde ne connaissait ! Deux investisseurs français, le professeur Christian Doutremepuich et Francois Doutremepuich, avait initié une action pour obtenir un arbitrage.

Cela, en se basant sur le Traité bilatéral d'investissement entre Maurice et la France. Les deux Français réclamaient environ Rs 464 millions à Maurice.

La Commission des Nations unies sur le commerce international estime que le traité ne fait pas provision d’un litige entre des investisseurs et l’État. De ce fait, la réclamation a été rejetée.

Rédigé par E. Moris le Samedi 14 Septembre 2019

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