En juillet, la représentante du la représentante du bureau de l'Attorney General, Me Diya Beesoondoyal (représentante de l'Etat), avait déclaré que cette affaire n'avait plus lieu d'être et qu'elle ne pouvait plus être considérée comme étant d'intérêt public. À quoi, Me Rex Stephen a objecté et donné ses arguments. La position de l'Attorney General, à travers sa représentante, avait indigné Ashok Subron et les dirigeants du mouvement de gauche.
Mais la plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l'Etat a été rejetée par la Cour suprême ce vendredi 30 septembre. Rappelons que depuis 2005, les membres contestent la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. L’Electoral Supervisory Commission et le bureau du commissaire électoral sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.
Le panel de la Cour suprême est composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat, et des juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing Carol Green Jokhoo. Dans leur verdict, ils ont souligné que ReA cherche à contester la disposition d’une loi qui a été abrogée depuis. Notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968. Articles qui prévoient la disqualification d'un candidat potentiel à une élection générale pour cause de non-conformité à la déclaration sur son appartenance communautaire. Le panel va donc dans le sens de l’État en statuant que la Cour va refuser de se prononcer sur une affaire basée sur une loi qui a été abrogée.
Mais la plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l'Etat a été rejetée par la Cour suprême ce vendredi 30 septembre. Rappelons que depuis 2005, les membres contestent la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. L’Electoral Supervisory Commission et le bureau du commissaire électoral sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.
Le panel de la Cour suprême est composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat, et des juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing Carol Green Jokhoo. Dans leur verdict, ils ont souligné que ReA cherche à contester la disposition d’une loi qui a été abrogée depuis. Notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968. Articles qui prévoient la disqualification d'un candidat potentiel à une élection générale pour cause de non-conformité à la déclaration sur son appartenance communautaire. Le panel va donc dans le sens de l’État en statuant que la Cour va refuser de se prononcer sur une affaire basée sur une loi qui a été abrogée.
