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Justice

Contribution sociale généralisée : Le chef juge réclame des éclaircissements


Rédigé par E. Moris le Jeudi 19 Novembre 2020



On ne badine pas avec le chef juge. On ne discute pas non plus sans avoir les détails. Deux avocats du parquet, de seniors ou señor (dépendant), l’ont appris à leurs dépens  hier.

L’audience concernant la contestation de la Contribution sociale généralisée a été appelée devant Asraf Caunhye et le juge David Chan. Ce dernier, à un certain moment, a demandé des détails sur le National Pensions Fund. Le chef juge a indiqué que la question est : est-ce que la Cour suprême doit intervenir à ce stade ?

Me Yvan Jean Louis, du State Law Office, le directeur général de la Mauritius Revenue Authority, a répondu non ! Pour lui, la requête de Business Mauritius est «prématurée ». Pour lui, il n’y a pas de violation flagrante de la constitution. Me Kritananda Naghee Reddy, toujours du State Law Office, qui représente le ministère de la Sécurité sociale, a reconnu à un certain moment que le fonds national de pension n’a pas suffisamment de fonds.

Quant le chef juge a demandé si ce fonds pourra honorer ses obligations, Me Reddy a indiqué que le gouvernement devra intervenir à un moment ou à un autre. À quoi le chef juge lui a dit qu’il ne représentait pas le gouvernement. Asraf Caunhye a alors demandé aux avocats des défendeurs et codéfendeurs de revenir avec des éclaircissements et des informations précises. Les débats ont été ajournés au mardi 24 novembre 2020


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