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Justice

Contribution sociale généralisée : Le chef juge coupe la poire en deux


Rédigé par E. Moris le Mardi 8 Décembre 2020



Il n’est pas dit qu’il y aura deux parties égales. En attendant de se prononcer sur la réforme de la pension elle-même et la demande de révision judiciaire de Business Mauritius, la cour suprême a tranché sur une autre demande du patronat et des autres demandeurs dans cette affaire.

Elle concerne la suspension temporaire de la mesure, ce qu’on appelle la Stay of Execution. Néanmoins, le chef juge Asraf Caunhye et le juge David Chan ont émis un ordre intérimaire interdisant au gouvernement de verser les contributions sous la Contribution sociale généralisée au Consolidated Fund. Elles devront aller sous l’item Employee Contribution du plan de pension ou alors un autre item qui sera créé spécialement pour l’occasion.

De plus, le gouvernement doit s’assurer d’avoir suffisamment de fonds pour compenser financièrement Business Mauritius et les trois autres demandeurs en cas de jugement favorables.

Mardi 8 Décembre 2020

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