Menu



Justice

Contestation de la CSG : Business Mauritius s’en remet à la cour suprême


Rédigé par E. Moris le Jeudi 5 Novembre 2020



Le langage est diplomatique, mais l’initiative l’est beaucoup moins ! Business Mauritius a décidé de contester, en cour suprême, la réforme du système de pension du gouvernement.

La réforme, selon l’organisme, est basée sur deux axes, soit l’introduction de la Contribution sociale généralisée et l’abolition des contributions au National Pension Fund . 

Pour Business Mauritius, la CSG est une nouvelle taxe, de surcroît injuste et inéquitable, qui a été introduite sans consultation. Business Mauritius dit avoir tenté de faire comprendre son point de vue. Mais comme son appel à une consultation élargie n’a pas été entendu, le conseil d’administration de l’association du patronat a décide de porter l’affaire devant la cour suprême. 

La stratégie de Business Mauritius est à deux volets. D’abord, le patronat entend questionner la constitutionnalité de la réforme. Dans cette optique,  une plainte constitutionnelle a été déposée jeudi.

Deuxièmement, Business Mauritius entend contester les pouvoirs du ministre des Finances de venir avec des décisions d’une telle importance à travers des regulations. Dans cette autre perspective, un affidavit a été juré afin de déclencher une procédure de révision judiciaire.

Et dans le même temps, les avocats de Business Mauritius demanderont que l’application de cette mesure soit suspendue le temps que la cour tranche.

Jeudi 5 Novembre 2020

Nouveau commentaire :

Règles communautaires

Nous rappelons qu’aucun commentaire profane, raciste, sexiste, homophobe, obscène, relatif à l’intolérance religieuse, à la haine ou comportant des propos incendiaires ne sera toléré. Le droit à la liberté d’expression est important, mais il doit être exercé dans les limites légales de la discussion. Tout commentaire qui ne respecte pas ces critères sera supprimé sans préavis.