Politique

Coffres-forts : Navin Ramgoolam réclame la suspension du procès

Jeudi 18 Octobre 2018

L’ancien Premier ministre est poursuivi pour avoir effectué des transactions en liquide au-delà de la somme autorisée, c’est-à-dire Rs 500 000. Il doit répondre à 21 accusations.

Ses avocats ont présenté une nouvelle motion aujourd’hui, demandant que ce procès soit stoppé temporairement. Cela, en attendant que la Cour suprême se prononce sur deux plaintes déposées par l’ancien Premier ministre, qui concernent : (i) une requête pour déclarer illégal le mandat de perquisition délivré en 2015 (ce qui avait mené à la découverte des coffres-forts remplis de billets de banque) et (ii) la contestation de la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act (qui a permis la saisie des Rs 220 millions).

Le parquet, par la voix de Me Rashid Ahmine, a répliqué qu’une telle requête aurait dû être déposée devant la Cour suprême, en même temps que les deux plaintes. Il soutient aussi que la Cour intermédiaire n’est pas forcée légalement de stopper le procès, d’autant qu’une loi est présumée constitutionnelle jusqu’à preuve du contraire.

La décision des magistrats Sewpal et Parsuramen sera connue le 17 janvier 2019.

Rédigé par E. Moris le Jeudi 18 Octobre 2018

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