La cheffe juge et le juge Chan ont rejeté la demande de révision judiciaire d'Ameenah Gurib-Fakim. Mais leur jugement est fort. Ils administrent une volée de bois vert à l’ancienne présidente de la République, indiquant qu’elle a préféré se rendre à l’étranger pour des trucs pas très importants plutôt que de loger sa demande de révision judiciaire.
La décision a été rendue mardi. Rehana Mungly-Gulbul et David Chan ont rejeté la demande de révision judiciaire de l'ancienne Présidente, estimant qu'elle n'avait pas été introduite "promptement". Dans leur jugement, le Chief Justice et le juge David Chan rappellent qu'à Maurice, comme l'a souligné le Privy Council, il n'y a pas de délai de 3 mois pour cette motion. Tout ce qui importe, c’est qu’elle soit faite "promptement".
Ils soulignent que le rapport de la commission d'enquête présidée par l'ancien Chief Justice Asraf Caunhye a été remis au président le 2 septembre 2022. Il a été rendu public le 16 septembre. La demande d'autorisation a été déposée deux mois et demi plus tard, le 30 novembre. Ils soulignent que ce n'est que le 11 janvier 2023 qu'Ameenah Gurib-Fakim a déposé un second affidavit pour expliquer pourquoi elle n'avait pas pu déposer sa demande avant le 30 novembre.
Ils soulignent cependant que, dès le 18 septembre, l'ancienne Présidente de la République avait publiquement indiqué qu'elle allait contester les conclusions de la commission et annoncer qu'elle allait introduire une demande de révision judiciaire. Mais son affidavit montre qu’Ameenah Gurib-Fakim a choisi d'effectuer plusieurs voyages à l'étranger, du 18 au 23 septembre, du 3 au 6 octobre, du 15 au 22 octobre et du 7 au 12 novembre.
Selon la Cour suprême, l'ancienne présidente a choisi de donner priorité à ses voyages à l'étranger… pour recevoir un prix à Londres, prononcer un discours à Dubaï, assister à un forum à Rome et participer à une conférence au Sénégal. Le tandem Mungly-Gulbul et Chan soulignent que la demande de révision judiciaire ne semblait pas une nécessité ou préoccupation majeure pour Ameenah Gurib-Fakim.
Ils ajoutent, avec ironie, que l’ancienne présidente n’avait pas à être présente au pays pour charger son groupe d'avocats d'introduire la demande d'autorisation, qu’elle n’a eu aucun mal à obtenir les services d'un avocat et qu’il n'y a aucun obstacle majeur sur son chemin.
Par conséquent, la Cour n’a aucune raison valable d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour autoriser une demande de révision judiciaire introduite tardivement. L'arrêt de la Cour suprême souligne que le recours n'ayant pas été introduit à temps, il n’était pas nécessaire d'examiner les arguments soulevés. Mais la cheffe juge et le juge David Chan ont choisi de le faire.
Ils estiment qu’il n'y a aucune raison de soutenir l'argument selon lequel les conclusions ou les résultats de la Commission sont contraires aux règles de la justice naturelle ou de l'équité. Ils ajoutent que même une lecture superficielle du rapport montre qu'Ameenah Gurib-Fakim a été confrontée à toutes les allégations et à toutes les preuves matérielles sur lesquelles la Commission a fondé sa conclusion selon laquelle elle a fait un usage illégal, inapproprié et indécent de la fonction de président, et qu'elle a eu amplement l'occasion de les réfuter ou de les expliquer.
Pour toutes ces raisons, ils ont rejeté la demande d'autorisation de former un recours en révision.
La décision a été rendue mardi. Rehana Mungly-Gulbul et David Chan ont rejeté la demande de révision judiciaire de l'ancienne Présidente, estimant qu'elle n'avait pas été introduite "promptement". Dans leur jugement, le Chief Justice et le juge David Chan rappellent qu'à Maurice, comme l'a souligné le Privy Council, il n'y a pas de délai de 3 mois pour cette motion. Tout ce qui importe, c’est qu’elle soit faite "promptement".
Ils soulignent que le rapport de la commission d'enquête présidée par l'ancien Chief Justice Asraf Caunhye a été remis au président le 2 septembre 2022. Il a été rendu public le 16 septembre. La demande d'autorisation a été déposée deux mois et demi plus tard, le 30 novembre. Ils soulignent que ce n'est que le 11 janvier 2023 qu'Ameenah Gurib-Fakim a déposé un second affidavit pour expliquer pourquoi elle n'avait pas pu déposer sa demande avant le 30 novembre.
Ils soulignent cependant que, dès le 18 septembre, l'ancienne Présidente de la République avait publiquement indiqué qu'elle allait contester les conclusions de la commission et annoncer qu'elle allait introduire une demande de révision judiciaire. Mais son affidavit montre qu’Ameenah Gurib-Fakim a choisi d'effectuer plusieurs voyages à l'étranger, du 18 au 23 septembre, du 3 au 6 octobre, du 15 au 22 octobre et du 7 au 12 novembre.
Selon la Cour suprême, l'ancienne présidente a choisi de donner priorité à ses voyages à l'étranger… pour recevoir un prix à Londres, prononcer un discours à Dubaï, assister à un forum à Rome et participer à une conférence au Sénégal. Le tandem Mungly-Gulbul et Chan soulignent que la demande de révision judiciaire ne semblait pas une nécessité ou préoccupation majeure pour Ameenah Gurib-Fakim.
Ils ajoutent, avec ironie, que l’ancienne présidente n’avait pas à être présente au pays pour charger son groupe d'avocats d'introduire la demande d'autorisation, qu’elle n’a eu aucun mal à obtenir les services d'un avocat et qu’il n'y a aucun obstacle majeur sur son chemin.
Par conséquent, la Cour n’a aucune raison valable d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour autoriser une demande de révision judiciaire introduite tardivement. L'arrêt de la Cour suprême souligne que le recours n'ayant pas été introduit à temps, il n’était pas nécessaire d'examiner les arguments soulevés. Mais la cheffe juge et le juge David Chan ont choisi de le faire.
Ils estiment qu’il n'y a aucune raison de soutenir l'argument selon lequel les conclusions ou les résultats de la Commission sont contraires aux règles de la justice naturelle ou de l'équité. Ils ajoutent que même une lecture superficielle du rapport montre qu'Ameenah Gurib-Fakim a été confrontée à toutes les allégations et à toutes les preuves matérielles sur lesquelles la Commission a fondé sa conclusion selon laquelle elle a fait un usage illégal, inapproprié et indécent de la fonction de président, et qu'elle a eu amplement l'occasion de les réfuter ou de les expliquer.
Pour toutes ces raisons, ils ont rejeté la demande d'autorisation de former un recours en révision.
