Est-ce que la réforme de la pension relève d’une loi au Parlement ? Et si oui, est-ce qu’une politique du gouvernement, à travers une loi, peut être contestée à travers une judicial review ?
Autant de questions que la cour suprême devra trancher dans l’affaire opposant Business Mauritius au gouvernement concernant la réforme de la pension, soit la Contribution sociale généralisée.
Rappelons que le patronat souhaite avoir l’autorisation de la cour suprême pour contester cette réforme. Les débats ont eu lieu. Me Rajesh Ramloll, du Parquet, estime que la CSG et les mesures y relatives ne peuvent être contestées par voie d’une révision judiciaire. D’autant que cette réforme a été annoncée dans le Finance Bill, qui a été voté. Ce qui fait qu’une loi votée par le Parlement ne peut être contestée par le biais d’une judicial review.
Pour Me Mazime Sauzier, représentant de Business Mauritius, a insisté sur les inégalités de cette réforme. Il a aussi soutenu que, légalement, il n’y a « aucune restriction » concernant la contestation des règlements devant la Cour suprême. La décision de la cour suprême sera connue ultérieurement.
Autant de questions que la cour suprême devra trancher dans l’affaire opposant Business Mauritius au gouvernement concernant la réforme de la pension, soit la Contribution sociale généralisée.
Rappelons que le patronat souhaite avoir l’autorisation de la cour suprême pour contester cette réforme. Les débats ont eu lieu. Me Rajesh Ramloll, du Parquet, estime que la CSG et les mesures y relatives ne peuvent être contestées par voie d’une révision judiciaire. D’autant que cette réforme a été annoncée dans le Finance Bill, qui a été voté. Ce qui fait qu’une loi votée par le Parlement ne peut être contestée par le biais d’une judicial review.
Pour Me Mazime Sauzier, représentant de Business Mauritius, a insisté sur les inégalités de cette réforme. Il a aussi soutenu que, légalement, il n’y a « aucune restriction » concernant la contestation des règlements devant la Cour suprême. La décision de la cour suprême sera connue ultérieurement.
