Justice

Blanchiment d’argent : que dit la loi ?

Samedi 7 Juillet 2018

Blanchiment d’argent : que dit la loi ?
La loi contre le blanchiment d’argent sanctionne les grosses transactions en liquide. Du moment que la provenance des espèces est expliquée et justifiée, tout individu peut garder chez lui de fortes sommes sans être inquiété par la police. Il doit cependant répondre aux autorités fiscales. 

La législation interdit des transactions en liquide de plus de Rs 500.000. 

La loi définit aussi le blanchiment d’argent par les institutions financières ou une personne exerçant une profession libérale.

À l’exception de certaines opérations exonérées par le régulateur, toute personne acceptant Rs  500.000 ou une somme équivalente en devises étrangères, commet une offense.

Une condamnation entraîne des sanctions pénales, notamment une amende ne dépassant pas Rs 2 millions et une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

La cour peut aussi ordonner la saisie des avoirs de l’individu incriminé. 

Toute personne engagée dans une transaction qui inclut des biens, en totalité ou en partie, directement ou indirectement liés au produit de toute infraction, commet un délit.

Rédigé par E. Moris le Samedi 7 Juillet 2018

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