Justice

Betamax : La cour suprême donne gain de cause à la State Trading Corporation (STC)

Vendredi 31 Mai 2019

Fin du suspense, ce vendredi 31 mai, le full bench de la cour suprême a rendu son jugement concernant la contestation de la décision du Singapour International Arbitration Centre dans l’affaire Betamax. 

Cette instance avait donné gain de cause à la compagnie et sommée la STC de payer Rs 4,5 milliards pour rupture de contrat.

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Devat et Chan ont décidé que la State Trading Corporation (STC) n'aura pas à payer la somme de Rs 4,7 milliards à la firme de Veekram Bhunjun, Betamax.

Pour eux, le contrat liant le gouvernement à Betamax était illégal. Il n'y avait pas eu d'appel d'offres. De ce fait, la sentence arbitrale de l'organisme singapourien n'est pas valable. La cour suprême estime donc qu'il est contre l'intérêt publique.  Il est donc invalidé.

Ainsi, le gouvernement mauricien n'aura pas à respecter la décision arbitrale la sommant de payer Rs 4,5 milliards à Betamax.

Pour rappel, mercredi, la Cour suprême de Delhi avait émis un lien sur la prochaine cargaison de carburants destinée à Maurice. Ce lien ne sera enlevé que si la STC octroie des garanties bancaires de Rs 4,5 milliards à Betamax.
 

Rédigé par E. Moris le Vendredi 31 Mai 2019

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