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Justice

Affaire Sun Tan : sur un point technique la juge Devat invitée à se récuser


Rédigé par E. Moris le Vendredi 8 Octobre 2021



On l’avait oublié cette fameuse affaire Sun Tan ! Le gouvernement de l’Alliance Lepep avait tenté de l’utiliser pour régler ses comptes avec l’actuel directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell.

L’affaire concerne une convocation du DPP par l’Icac, que Me Boolell a refusé d’honorer. Pour se rappeler l’affaire, il faut comprendre que le ministère du Logement et des Terres avait demandé à l’Icac d’initié une enquête dans l’affaire Sun Tan, du nom de la compagnie au sein de laquelle Me Satyajit Boolell a déjà été directeur. Car le DPP est aussi un homme d’affaires… dont les affaires marchent à merveille. 

Le ministère estimait que Sun Tan devait payer un loyer pour des terrains à bail obtenues sur des Pas géométriques à Palmar. Notons aussi qu’à un moment, pour discuter de l’histoire de loyer, Me Satyajit Boolell avait délaissé sa toge d’avocat du gouvernement et enfilé le costume de businessman pour aller négocier. Il n’était pas encore avocat, mais travaillait au sein du parquet où il conseillait les divers ministères, dont celui des Terres et Logement. 

Ainsi, Me Satyajit Boolell, alors DPP, a refusé de se rendre au siège de l’Icac pour un interrogatoire formel. Il avait demandé et obtenu un ordre intérimaire devant la Cour suprême, le 14 juillet 2015, interdisant à l’Icac de le convoquer et à la police de l’arrêter dans le cadre de cette enquête. C’est l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong qui avait émis cet ordre intérimaire, converti en ordre interlocutoire le 3 juillet 2017. Me Satyajit Boolell ne peut donc être convoqué par l’Icac, aussi longtemps qu’une décision de justice n’aura pas été prise en ce sens. 

Ainsi, le conflit est désormais entre l’Icac et le DPP. La commission souhaite déterminer si le DPP peut en même temps être directeur d’une compagnie détenant un bail de l’État et agir comme conseil légal du ministère du Logement et des Terres. Elle veut aussi savoir si en tant que DPP, Me Satyajit Boolell peut détenir un autre poste, soit directeur d’une compagnie privée. 

C’est cette affaire qui est devant la cour suprême. Et l’avocat de Me Boolell et celui de l’Icac ont attiré l’attention de l’acting Senior Puisne Judge Nirmala Devat, soit le futur numéro 2 de la Cour suprême, qu’elle pourrait se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts. Car elle sera appelée à siéger au sein de la Judicial and Legal Service Commission. Or, un point de droit préliminaire concerne justement la JLSC. L’Icac estime que le DPP aurait dû intégrer la JLSC comme partie prenante de l’affaire. 

Nirmala Devat fera connaitre sa décision ultérieurement. Elle a informé les parties que l’affaire sera fixée par circulaire. Notons que l’affaire a été prise mercredi. Mais Me Ravind Chetty, Senior Counsel, représentant du ministère des Terres et du Logement, a envoyé une lettre à la cour suprême pour indiquer qu’un avocat de son étude a été testé positif à la Covid-19 et qu’il est en auto-isolement.

Vendredi 8 Octobre 2021

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