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Justice

Affaire Rezistans ek Alternativ : La Cour suprême invite toutes les parties concernées à prendre position


Rédigé par E. Moris le Lundi 31 Octobre 2022



Il va falloir se mouiller. La motion de Rezistans ek Alternativ pour avoir l'autorisation de la cour suprême de recourir au Conseil privé a été appelée de matin en cour suprême.

La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul a demandé à toutes les parties concernées par cette affaire de prendre position. Elle a renvoyé l'affaire au 14 novembre afin de donner le temps à l'État et les autres parties de faire connaître leur position. Rappelons que la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ, qui conteste l'obligation de déclarer son appartenance ethnique aux législatives, avait été rejetée par la cour suprême en septembre. Subron & Co veulent contester cette décision devant le Conseil privé.

Lundi 31 Octobre 2022

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