Justice

Affaire CT Power : L’État obtient gain de cause au Privy Council

Lundi 10 Juin 2019

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« Une décision prise par un organisme d’État qui conclut un contrat avec une entité commerciale ne peut être sujette à une révision judiciaire s’il n’y a pas preuve d’éléments de fraude, de corruption ou de mauvaise foi. »

Le Judicial Committee du Privy Council dit s’être basé sur ce principe, découlant d’un ancien jugement, pour annuler le jugement de la cour suprême dans l’affaire CT Power. 

Cette firme malaysienne, qui devait construire et opérer une centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, avait obtenu gain de cause devant la cour suprême. Celle-ci avait trouvé que, si l’on se base sur la lettre envoyée par le ministère de l’Énergie à CT Power, le refus de signer un Implementation Agreement était « déraisonnable, injuste et à l’encontre des attentes légitimes » de la firme malaysienne.

Rédigé par E. Moris le Lundi 10 Juin 2019

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