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Est-ce que l’Icac a eu raison de demander une copie d’une bande-son incriminant Raj Dayal à une radio ? C’est la question qui fait débat actuellement en cour intermédiaire dans l’affaire Bal Kouler.
Rappelons que Raj Dayal répond d’une accusation de pot-de-vin. Pour son avocat Ravi Rutnah, ils ont eu tort de faire cela. Il soutient que les enquêteurs auraient dû passer à travers l’Independent Broadcasting Authority.
Selon lui, l’enregistrement audio de Raj Dayal a été obtenu injustement et illégalement. D’où le fait qu’il a réitéré sa motion pour un arrêt du procès pour cause d’abus de procédure ce matin.
Ravi Rutnah soutient aussi que la poursuite aurait dû demander l’accord de Raj Dayal avant d’utiliser l’enregistrement. La poursuite a évidemment résisté à cette motion.
Le Senior State Counsel Medaven Armoogum a expliqué que l’enregistrement sonore ayant été diffusé à la radio, il n’y avait pas lieu de rechercher le consentement de Raj Dayal.
Les magistrats Sachin Boodhoo et Darshini Gayan ont demandé à Ravi Rutnah de soutenir ses arguments. Il a jusqu’au 28 février, date de la prochaine audience, pour le faire.
Rappelons que Raj Dayal répond d’une accusation de pot-de-vin. Pour son avocat Ravi Rutnah, ils ont eu tort de faire cela. Il soutient que les enquêteurs auraient dû passer à travers l’Independent Broadcasting Authority.
Selon lui, l’enregistrement audio de Raj Dayal a été obtenu injustement et illégalement. D’où le fait qu’il a réitéré sa motion pour un arrêt du procès pour cause d’abus de procédure ce matin.
Ravi Rutnah soutient aussi que la poursuite aurait dû demander l’accord de Raj Dayal avant d’utiliser l’enregistrement. La poursuite a évidemment résisté à cette motion.
Le Senior State Counsel Medaven Armoogum a expliqué que l’enregistrement sonore ayant été diffusé à la radio, il n’y avait pas lieu de rechercher le consentement de Raj Dayal.
Les magistrats Sachin Boodhoo et Darshini Gayan ont demandé à Ravi Rutnah de soutenir ses arguments. Il a jusqu’au 28 février, date de la prochaine audience, pour le faire.
