Justice

Affaire BAI : jugement en délibéré sur la requête de Kerima Rawat

Mercredi 11 Juillet 2018

Kerima Rawat une des trois filles de Dawood Rawat, patron du défunt groupe British American Investment (BAI) Mauritius a demande la levée de l’ordre de gel qui pèse sur ses comptes bancaires et ceux de ses deux enfants mineurs depuis trois ans.


Affaire BAI : jugement en délibéré sur la requête de Kerima Rawat
Kerima Rawat a réclamé le dégel de 276.000 dollars américains sur un compte à la Bramer Banking Corporation Limited (BBCL). Avec la révocation du permis de la banque, cet argent a été transféré à la SBM (Mauritius) Ltd.

Kerima Rawat vit actuellement aux États-Unis. Sa requête est dirigée contre la Financial Intelligence Unit (FIU).

Le mardi 10 juillet, la juge qui siégeait en référé, a entendu les plaidoiries de la part des conseils légaux de chaque partie.

Kerima Rawat est représentée par les avocats Ameerah Dhunnoo et Shakeel Mohamed et  l’avouée Ayesha Jeewa.

La FIU est représentée par l’avocat Ghanshyam Bhanji Soni et l’avoué Jean Christophe Ohsan-Bellepeau.

La State Bank (Mauritius) Ltd, qui est citée comme co-défenderesse dans l’affaire, est représentée par Mes Jaylutchmee Mookool et Sivakumaren Mardemotoo (avoués).

Les avocats de Kerima Rawat ont soutenu qu’il n’y a aucune accusation retenue contre leur cliente.

La FIU soutien qu’elle n’a aucune objection à ce que Rs 744.862 soient débloquées du compte de Kerima Rawat pour qu’elle puisse formaliser l’appel qu’elle a logé contre une décision de la Mauritius Revenue Authority.

Mais la FIU dit ne pouvoir accéder à l'autre requête de ce qui est de débloquer les fonds détenus par Kerima Rawat et ses enfants à la SBM. La police soupçonne que cet argent puisse être le fruit d’un ou de plusieurs délits.

Pour la FIU l'absence de Kerima Rawat au pays et qui est toujours attendue à Maurice est l'une des principales raisons pour laquelle le CCID ne peut boucler son enquête. 

La FIU explique que la situation de Kerima Rawat diffère de celle de ses sœurs Laina Rawat et Adeela Rawat-Feistritzer, car celles-ci étaient présentes au pays lorsque l’enquête sur les avoirs du groupe dirigé par leur père Dawood Rawat a démarré. 

Après les plaidoiries, la juge Gaytree Jugessur-Manna a mis son jugement en délibéré.

Les comptes de Laina Rawat et d’Adeela Rawat-Feistritzer avaient également été gelés. Mais elles ont pu accéder à leur argent à la suite d’un ordre émis par la division des référés de la Cour suprême.

La demande de Dawood Rawat pour effectuer un retrait de Rs 3,2 millions de ses comptes afin d’initier une procédure d’appel devant l’Assessment Revenue Committee a aussi été appelée en mai devant la division des référés.

L’argent, placé à la BBCL, a été transféré à la SBM. La SBM a objecté à la demande de Dawood Rawat en évoquant un privilège spécial sur les Rs 14,6 millions de l’ex-patron du groupe BAI en vertu des facilités bancaires accordées à ce dernier.

La SBM a estimé que Dawood Rawat lui doit Rs 126.362.920 après le non-paiement des facilités bancaires de Rs 50 millions.

La demande de Dawood Rawat est en cours ce 11 juillet 2018.

Rédigé par E. Moris le Mercredi 11 Juillet 2018

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